La commission des droits de l'homme des Nations unies a critiqué, mardi 23 octobre, l'interdiction de la burqa par la France, affirmant que la loi «violait» les droits de deux femmes condamnées à une amende pour avoir porté en public le voile intégral.
Le comité a appelé à ce que les femmes soient indemnisées et a également demandé un réexamen de la loi de 2010 interdisant aux personnes de porter publiquement des vêtements qui dissimulent leur visage.
«La loi française a porté atteinte de manière disproportionnée au droit des pétitionnaires de manifester leurs convictions religieuses», a déclaré le comité, en ajoutant n'être pas convaincu par l'affirmation de la France selon laquelle l'interdiction était nécessaire pour des raisons de sécurité et sociales.
Les deux Françaises ont été reconnues coupables en 2012 d'avoir porté la burqa, un voile intégral qui ne laisse entrevoir que les yeux.
«L'interdiction, au lieu de protéger les femmes entièrement voilées, pourrait avoir pour effet de les confiner chez elles, de les empêcher d'accéder aux services publics et de les marginaliser», a déclaré la commission.
En réponse aux critiques, le ministère français des Affaires étrangères a déclaré que se couvrir le visage était «incompatible avec le principe de fraternité et les valeurs fondamentales d'une société démocratique et ouverte».
Le ministère a noté que la Cour européenne des droits de l'homme avait conclu que l'interdiction ne violait pas la liberté de religion des femmes qui portent le niqab, et a indiqué qu'il exposerait sa position dans un rapport au comité de la loi de l'ONU.
Le comité de l'ONU, composé d'experts indépendants, veille à ce que les pays respectent leurs engagements en matière de droits de l'homme, mais ne dispose pas de pouvoirs en matière d'exécution.
Le rapport révèle une interdiction française «trop radicale» et relance un débat qui fait rage dans le pays depuis des années sur les couvre-chefs et autres vêtements religieux des musulmans.
Un débat qui a régulièrement opposé les partisans de la constitution laïque Française à ceux qui défendent les libertés religieuses.
La loi de 2010 avait un fort soutien public lorsqu'elle avait été adoptée par l'ancien président Nicolas Sarkozy, mais beaucoup ont déclaré qu'elle ciblait une infime minorité de femmes musulmanes en France portant le voile intégral.
Condamnée par les critiques pour avoir exercé des pressions sur les électeurs d'extrême droite mais soutenue par de nombreuses militantes des droits des femmes, la loi a fait de la France le premier pays européen à interdire les vêtements couvrant le visage.
On estime à cinq millions le nombre de musulmans vivant en France et les femmes qui ne respectent pas cette interdiction sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 euros.
«Sur moins de 2 000 femmes portant le voile intégral en France ... (la loi a), un effet disproportionné considérable sur elles», a déclaré Ilze Brands-Kehris, membre du comité, à l'AFP.
D'autres pays de l'UE, notamment le Danemark, l'Autriche et la Belgique, ont également mis en place des interdictions similaires du voile intégral.
Oppression des femmes
La position du comité contraste avec un arrêt de 2014 de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a confirmé l'interdiction française.
Le tribunal a estimé que l'introduction de cette interdiction en France était justifiée dans l'intérêt de la cohésion sociale, dans la mesure où celle-ci «n'était pas expressément fondée sur la connotation religieuse du vêtement».
En août, le comité a également critiqué la France pour le licenciement en 2008 d'une employée de crèche qui avait refusé de retirer son voile au travail, arguant que cela portait atteinte à son droit d'exprimer sa religion.
L’affaire dite Baby Loup, du nom de l'institution, avait déjà fait l’objet de multiples batailles juridiques devant les tribunaux français.
Le débat sur l'efficacité de «l'interdiction de la burqa» a également fait les gros titres ce mois-ci après que le braqueur français Redoine Faid, échappé de prison en juillet avec un hélicoptère et recapturé trois mois plus tard, avait parfois porté la burqa pour se déguiser.
Source: AFP - SBS
